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C-26, r. 249.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des technologistes médicaux du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le comité et le technologiste médical acquittent leurs propres frais, à l’exception des frais d’enregistrement qui sont partagés à parts égales entre eux.
Nonobstant l’alinéa 1, lorsque le comité demande l’enregistrement des dépositions, il en assume tous les frais.
Décision 2013-03-22, a. 29.
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